Iurie Rosca

Le premier coup dans le dossier Roșca

09:40, 10 octombrie 2018 | Actual | 700 vizualizări | Nu există niciun comentariu | Autor:

Le 8 octobre, la Cour d’Appel de Comrat, formée par les juges Grigori Colev, président, Stefan Starciuc et Marina Galupa, ont examiné le démarche déposé par le soussigné, Iurie Rosca, et l’avocat Iulian Rusanovschi à l’encontre de la clôture du juge d’instruction par laquelle a été confirmé l’ordre du procureur Mihail Ivanov de la saisie de la somme d’argent d’environ 11 milles euros, levée le 28 février de cette année, lors de la perquisition effectuée au siège de la Fondation pour la Démocratie Chrétienne par les collaborateurs du Bureau Anti-Corruption.

Dans son discours, M. l’avocat Rusanovschi a présenté en détail tous les abus et les actes illicites commis par le procureur Ivanov, qui n’avait aucun droit d’appliquer une telle mesure, d’autant plus que la somme respective d’argent appartenait à des tierces personnes, qui n’ont aucune qualité procédurale dans le dossier initié. Le défenseur a présenté, parmi d’autres, que les plaintes de ces quatre personnes, l’argent desquelles a été pris dans le siège de l’institution où elles travaillaient, déposées au nom du Procureur Ivanov le 18 avril cette année, ont été ignorées; celui – ci n’en envoyant aucune réponse aux candidats. La même situation s’est répétée après que les quatre personnes se sont adressées au procureur hiérarchique supérieur, chef du Bureau Anti-Corruption, Viorel Morari,  le 4 mai cette année, le fonctionnaire n’en offrant aucune réponse officielle.

Le 3 mai cette année, le juge d’instruction Andrei Niculcea du tribunal de Chişinău (siège de Buiucani) émet la clôture par laquelle dispose l’autorisation de la saisie de la somme respective d’argent, le procureur ne lui présentant pas les plaintes de ces quatre personnes, et le juge émettant l’acte respectif sans connaître l’existence de ces plaintes. Tant le soussigné, que les quatre personnes préjudiciées, ne savaient pas de l’émission de cette décision de justice parce qu’elle a été émise en notre absence.

La série d’arguments procéduraux importants, présentée pendant la session du tribunal de Comrat, a été complètement ignorée par les juges. L’avocat Iulian Rusanovschi, en parfaite conformité avec la loi, a posé au procureur Mihail Ivanov un certain nombre de questions, auxquelles il a refusé de répondre, et le tribunal ne l’avait pas obligé à se conformer aux procédures légales. La formation de jugement a rejeté la sollicitation d’audience de ces quatre personnes préjudiciées, qui se sont présentées devant le procès et attendaient à déposer leurs témoignages.

Une décision pas du tout surprenante a suivi. La cour d’appel de Comrat a rejeté notre demande, confirmant ainsi la clôture antérieure du juge d’instruction.

Personnellement, je suis resté avec l’impression que tous les discours de l’avocat, parfaitement argumentés du point de vue juridique, ainsi que les explications que j’ai données à l’audience, n’ont pas réveillé aucun intérêt à ces trois juges. Et le procureur ne devait pas s’efforcer pour soutenir sa position. Tout a été décidé bien avant.

Évidemment, il aurait été naïf de s’attendre à un procès juste et équitable connaissant en quelle mesure est indépendante la justice de notre pays sous l’actuel régime. Il est tout aussi évident que l’initiation de la poursuite pénale dans ce dossier ne s’est pas fait sans l’approbation ou même l’ordre donné par ceux qui se sont subordonné eux-mêmes toutes les institutions de l’état de droit en République de Moldova.

Dans quelques semaines l’examination d’une autre démarche suivra à la même Cour d’Appel de Comrat, par laquelle nous sollicitons l’annulation d’une autre clôture du tribunal pour saisir un immeuble appartenant à droit de propriété à la Fondation pour la Démocratie Chrétienne, qui n’a aucun lien avec le dossier instrumenté au soussigné.

Et le 12 novembre, l’examination du fond du dossier Roșca suivra au tribunal de district de Buiucani de Chisinau.

Le processus s’annonce à être l’un de longue durée. Je signale également que, étant parfaitement conscient des peu de chances de succès, je continuerai à plaider mon innocence et je n’ai aucune intention d’éviter le procès ou de m’enfuir.

 

Iurie Roşca,

9 octobre 2018

Navighează dupa cuvinte-cheie: