Les données dématérialisées

11:10, 1 februarie 2018 | Actual | 775 vizualizări | Nu există niciun comentariu | Autor:

Les « datas » doivent-elles être mondialement régies par la sacro-sainte « propriété économique » du droit anglo-saxon ?

 

Les postulats idéologiques de la « propriété économique »

 

Le concept de « propriété économique » a été longtemps très largement méconnu par le droit français et plus largement par le droit continental classique. La « propriété économique » est un concept de droit anglo-saxon, lequel droit s’est très largement développé autour de l’idée selon laquelle la vie en société est tout entière comprise dans des rapports de nature commerciale. Par essence, le droit anglo-saxon inverse la relation naturelle entre « politique » et « économique » en soumettant le premier au second. A l’inverse, le droit continental classique a toujours considéré la question politique comme supérieure à la question économique. De façon objective et si l’on veut bien retourner à la notion même de ce qu’est la politique, on ne peut en effet que constater que la politique doit, avant toute autre chose, organiser la vie de la Cité, laquelle vie ne tourne pas exclusivement autour du commerce. Le commerce fait partie de la vie de la Cité, mais cette dernière ne se réduit évidemment pas au simple commerce.

Pour en revenir à la propriété économique, cette dernière se définit par le fait que la « personne » (physique ou morale) qui dispose du droit de propriété sur une chose est soit la personne qui finance le bien en question, soit celle qui utilise le bien en question. Selon cette conception, le propriétaire nominal du bien cède ses prérogatives matérielles sur ce même bien s’il ne finance pas ledit bien avec ses deniers propres ou s’il n’utilise pas personnellement le bien en cause. D’une façon générale, on peut en déduire que ceux qui exercent l’usus et le fructus d’un bien disposent de facto de son abusus.

Au contraire, en droit continental classique, l’usus, le fructus et l’abusus sont des prérogatives qui appartiennent au propriétaire nominal d’un bien, peu importe le fait qu’il ait ou non financé son bien par emprunt et peu importe le fait qu’il utilise personnellement ou non le bien en cause. La rupture entre la conception classique du droit de propriété par le droit continental et la conception anglo-saxonne de ce droit est donc totale.

Selon le principe de « propriété économique », les droits sur les choses n’appartiendront, de facto, qu’aux personnes ou organismes qui financent les biens, au premier rang desquelles se trouvent les banques et autres organismes financiers, ainsi qu’aux personnes ou organismes qui utilisent les biens, ces derniers fussent-ils dématérialisés.

 

Par Valérie Bugault
Le 19 janvier 2018

Source: http://www.defenddemocracy.press